DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA MISE EN LOCATION DE VOTRE APPARTEMENT
QUE FAIRE AVANT DE LOUER?
Un dossier de diagnostic technique location. Fourni par le bailleur, il est obligatoire. Il doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend:
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- L’état des risques naturels et technologique
- Le diagnostic de performance énergétique
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN CAS DE LOCATION
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : informer sur la consommation d’énergie du logement.
Le diagnostic plomb (aussi appelé CREP) : vérifier l’exposition au plomb.
Le diagnostic amiante : recherche de trace(s) ou matériaux contenant de l’amiante. Ce diagnostic n’est pas obligatoire, cependant vous devez être en possession de ce document si votre locataire vous le demande.
Le diagnostic ERNT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) : recenser les risques naturels et technologiques auxquels peut être soumis le bien.
Il est à noter que vous devrez aussi mentionner la superficie BOUTIN sur les baux de location.
Le diagnostic loi BOUTIN : mesurer la superficie habitable du bien